Circulaire Collomb : décision du Conseil d’État

Publié le : 28/02/2018 11:51:04
Catégories : Communication - Evenements , Solidarité

Circulaire Collomb : Décision du Conseil d’État

 

La décision de recensement des personnes dans les centres d’hébergement d’urgence secoue aujourd’hui des centaines d’associations et de nombreux citoyens engagés.

Suite à cette proposition, de nombreuses associations avaient saisi le défenseur des droits et crées les Etats Généraux des Migrations pour une mobilisation nationale.

Le Conseil d’État répond non à la demande de retrait de la circulaire Collomb mais relève certains points mentionnés par la demande des associations.

Ces acteurs avaient demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de la circulaire Collomb pour situation urgente qui portait une atteinte grave à l’inviolabilité du domicile des personnes admises en centre d’hébergement et la protection de leurs données personnelles ainsi qu’au respect de leur vie privée.

Après relecture de la circulaire, le juge des référés a remis en cause le caractère urgent de la demande des associations. Cependant, il a interprété cette proposition de manière restrictive en relevant les points abordés dans la demande de suspension de la circulaire.

Les équipes mobiles qui interviendraient dans les centres d’hébergement d’urgence ne pourraient recueillir les données personnes des personnes que dans le cas où elles souhaiteraient s’entretenir avec elles et veuillent bien leur communiquer.

Elles ne seraient donc pas autorisées à effectuer des contrôles forcés.

Après la décision du Conseil d’État, les autres arguments mis en avant la demande de référé-suspension doivent encore être examinés.

Malgré cela, aucune décision n’a été prise en ce qui concerne le déplacement des équipes mobiles dans les centres d’hébergement. Même si les agents de l’OFII n’auront pas l’autorisation de récolter des informations confidentielles sur les personnes accueillies sans leur accord, on peut se poser la question de l’effet de leur venue subite dans les centres d’hébergement et les conséquences que cela engendrerait.

A suivre sur egmigrations.org

Et sur 

États Généraux des Migrations :

https://www.facebook.com/EGMigrationsToulouse/photos/a.154335898548309.1073741828.153442308637668/154409135207652/?type=3&theater

Emmaüs France :

http://emmaus-france.org/recours-des-associations-contre-la-circulaire-du-12-decembre-la-decision-du-conseil-detat-retient-lessentiel-des-points-souleves-par-les-associations/

France Bleue :

https://www.francebleu.fr/infos/societe/haute-garonne-les-associations-pour-le-droit-des-migrants-reclament-le-retrait-de-la-loi-collomb-1519240617

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